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Dernière mise à jour : 12/10/2026

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Droit applicable et juridiction

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Séparabilité, renonciation et modifications

Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Nous pouvons modifier ces conditions ; les versions mises à jour s'appliquent dès publication. Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. Boulevard Paepsem 20, 1070 Anderlecht, Belgium +32 2 525 85 30